Évaluation externe des établissements et services médico-sociaux : soyez en règle avec la loi n°2002-2

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 impose aux établissements visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF) de réaliser une évaluation externe. Le but de cette mission est d’évaluer les services proposés et de recueillir les besoins et attentes des usagers et de leurs proches. Les ESSMS doivent procéder à 2 évaluations externes au plus tard :

  • 7 ans après la date de l’autorisation,
  • 2 ans avant la date de son renouvellement.


Depuis 2010, le cabinet conseil Opteamiz est habilité par la HAS/ANESM sous le n°H2010-07-474 pour réaliser l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Découvrez ci-dessous notre prestation pour votre structure !

Présentation de notre prestation

Avec une approche pédagogique et bienveillante, Opteamiz vous accompagne dans la réalisation de votre évaluation externe. Grâce à notre appui, vous serez en conformité vis-à-vis de la législation et bénéficierez d’un regard extérieur sur votre organisation.

Notre méthodologie

Opteamiz développe une procédure d’évaluation externe dans le respect de l’annexe 3-10 du CASF. Cette annexe fixe le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements.

Nous concevons l’évaluation comme une action d’accompagnement au changement, dans le respect des valeurs de l’établissement. Aussi, le questionnement est adapté à la spécificité de votre établissement et le rapport d’évaluation sera partagé entre votre établissement et notre organisme avant diffusion.

Nos objectifs au travers de la démarche d’évaluation sont :

  • de favoriser l’expression des besoins des usagers concernant leur prise en charge,
  • de valoriser les pratiques des professionnels,
  • d’identifier les axes d’amélioration à mettre en œuvre.

 

Une équipe d’évaluation pluridisciplinaire, composée de chefs d’établissements, de gestionnaires et de qualiticiens spécialisés dans le médico-social, ainsi que des partenariats avec d’autres organismes habilités permettent des interventions rapides et adaptées.

Image méthodologie
Image checkpoints

Les grandes étapes

Du petit service au groupement d’établissements, nos prestations sont personnalisées pour s’adapter aux spécificités de nos clients. Voici toutefois le cheminement qui nous sert de base pour la conception de votre accompagnement sur-mesure :

  1. Phase 1 : Détermination du cadre évaluatif
    • Échange des documents légaux
    • Structuration du questionnaire évaluatif
    • Choix des personnes clés ciblées pour l’évaluation
    • Aide pour la communication vers les usagers et les équipes
    • Analyse des documents : projets d’établissement, évaluations internes, démarche qualité
    • Organisation et planification des journées d’évaluation et de restitution
    • Création de groupes par catégories professionnelles et cœurs de métier
    • Prise de contact avec les familles et les usagers
  2. Phase 2 : Mise en œuvre du projet
    • Évaluation de la prestation et des différents métiers
    • Rencontres individuelles
  3. Phase 3 : Rapport définitif et préconisation comprenant
    • La synthèse de l’évaluation
    • Les axes d’amélioration
    • Le degré d’urgence des actions à mettre en place et les prioriser
    • Remise du pré-rapport à la direction pour analyse contradictoire
    • Rédaction du rapport définitif et ses annexes
      • un abrégé conforme au modèle établi par l’ANESM
      • le contrat de prestation
      • la composition de l’équipe d’intervenants
      • le calendrier de réalisation


Notre accompagnement peut être réalisé sur site ou à distance.

À qui s’adresse cette prestation ?

Voici la liste des établissements concernés par notre prestation d’évaluation externe :

  • aide à domicile
  • EHPA et EHPAD
  • unités spécifiques (Alzheimer, SSIAD…)
  • établissements pour personnes avec handicap – IME, SESSAD, FAM, MAS…
  • structures pour l’enfance – ITEP, MECS, foyers…

 

Pour ces établissements, Opteamiz réalise également des accompagnements sur les thématiques suivantes :

  • Qualité dans le social et médico-social
  • La bientraitance
  • Le projet d’établissement
  • Les fondations d’une démarche qualité
  • L’évaluation interne
  • Le règlement de fonctionnement et autres documents de la loi 2002-2
  • Les recommandations de la Haute Autorité de Santé/ANESM

Témoignages clients sur l’évaluation externe par Opteamiz

Nos évaluateurs les plus confirmés ont réalisé plus de 200 évaluations externes tous secteurs confondus. Voici quelques avis de clients satisfaits des résultats obtenus.

Je demande un devis pour un préparer mon évaluation externe

FAQ sur l’évaluation externe

Découvrez ci-dessous les questions les plus posées par nos clients. Si vous ne trouvez pas ici les questions que vous vous posez, contactez-nous pour que nous levions vos doutes.

Qu'est-ce que c'est ?

Définition : l’évaluation externe est une démarche obligatoire pour les établissements médico-sociaux listés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF). C’est un impératif législatif qui vise à améliorer la qualité des services proposés et à faire en sorte qu’ils répondent au maximum aux besoins des bénéficiaires. Elle est aussi nécessaire pour obtenir l’autorisation d’exercer ou son renouvellement.

Comment faire ?

Il faut solliciter un organisme habilité extérieur à la structure évaluée, comme Opteamiz. Les intervenants vont dresser un constat de votre établissement sur différents critères et vous orienter vers les actions à entreprendre pour une amélioration continue.

Quel est la durée ?

Cela dépend de la typologie du client : effectif du personnel, nombre d’usagers, nombre de sites de la structure, nature de l’activité… Cette durée comprend des journées sur site (entretiens avec les équipes et certains usagers et parties prenantes) et du temps hors site nécessaire à l’analyse des documents et à la rédaction du rapport final. Le mieux à faire pour en avoir le cœur net est de nous contacter afin que nous puissions vous renseigner le plus précisément possible.

Quel est le coût ?

Le prix dépend du nombre de jours “homme” nécessaires à la réalisation de l’évaluation externe. Pour avoir une idée précise du coût pour votre structure, nous vous encourageons à nous solliciter afin de recevoir un devis gratuit.